Changer de nom de famille devient plus simple

À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative (en téléchargement ci-dessous), donnant des exemples de différentes situations afin de vous informer sur toutes les possibilités pour composer votre nouveau nom de famille. Vous trouverez également des modèles d’accord parental et de consentement du mineur de plus de 13 ans.

 

Fichiers attachés au contenu
Élément jointTaille
application/pdf circulaire_choix_du_nom_issu_de_la_filiation.pdf5.73 Mo
application/pdf cerfa_16229-01.pdf1.39 Mo