Conteville et les autres communes de la CDC ont décidé de transmettre la compétence “Urbanisme“ à la communauté de communes de Beuzeville afin d'être en conformité avec l'ensemble des nouvelles prescriptions des normes supérieures telles que les SCoT, SRCE, Sdrif… et avec les prescriptions issues de la loi « Grenelle II ».

Dès lors, cette disposition permet de conserver le POS actuel jusqu'en 2019, bien que la Loi SRU en ait prévu sa disparition au profit des PLU ou PLUI. En effet, le Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document d’urbanisme local. Il constitue pour la commune la référence pour l’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Le PLU ou PLUI, quant à lui, prend en compte les objectifs du développement durable en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. Il est en effet reproché au POS de favoriser l’étalement urbain, voire le mitage des paysages. 

Le PLU ou PLUI est destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS). Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

La migration du POS vers un PLU ou PLUI dans le cas de Conteville est inévitable. Les différentes zones urbanisables seront donc modifiées et réduites à partir de 2019. Par ailleurs, Il est important de savoir qu’un Certificat d’Urbanisme (CU) reste valable 18 mois même si un PLUI est mis en place entre temps. Après la période de validité du CU, le terrain devra suivre les dispositions du PLUI. Un terrain n’est donc pas constructible à vie, mais seulement sur la durée de vie du certificat d’urbanisme.